Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Direction de la Séance
N°128
9 décembre 2015
(1ère lecture)
(n° 227 , 229 , 230)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 13
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Alinéas 99 et 128, premières phrases
Remplacer les mots :
convertibles ou converties
par les mots :
converties, d’obligations convertibles
Objet
Amendement rédactionnel.