En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 13

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I. – Alinéa 24

Après la référence :

à l’article 885 O quater du présent code

insérer les mots :

, des activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location

II. – Alinéa 63

Après les mots :

activité financière

insérer les mots :

, de construction d’immeubles

Objet

Un nombre croissant d’investissements réalisés dans le cadre du dispositif « ISF-PME » constituent un détournement de l’esprit de la loi.

L’article 36 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 a exclu les activités immobilières du dispositif afin de concentrer les investissements sur les PME réellement confrontées à une défaillance de marché.

Toutefois, la doctrine administrative considère que le périmètre des activités immobilières n’inclut pas la construction d’immeubles en vue de leur vente.

Aussi, certaines sociétés de gestion se sont spécialisées dans la structuration de véhicules d’investissement dédiés à des activités proches de l’immobilier, comme la réalisation d’opérations de promotion immobilière.

Une part substantielle de la collecte est ainsi détournée, au détriment des PME qui sont réellement confrontées à un problème de financement en raison de leur profil risqué.

Aussi, le présent amendement propose d’exclure du bénéfice du dispositif les activités de construction d’immeubles (promotion immobilière et construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels notamment).

Comme pour les activités financières et immobilières, une exception est toutefois prévue pour les entreprises solidaires.