En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 12 SEXIES

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Supprimer cet article.

Objet

Craignant que la modification du régime juridique d’autorisation et d’agrément des services à la personne auprès des personnes âgées ou handicapées prévue par l’article 32 bis du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement n’entraîne une perte d’éligibilité à la réduction ou au crédit d’impôt de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, l’Assemblée nationale a introduit un article 12 sexies tendant à « adapter » ce dispositif fiscal.

Sur la forme, une telle coordination avec un texte de loi n’ayant pas encore été promulgué apparaît prématurée.

Sur le fond, cette modification apparaît inutile dans la mesure où l’article 32 bis du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement n’entraînera pas la perte des avantages fiscaux pour les services à la personne anciennement agréés.

L’article 32 bis ne modifie ni le champ des services à la personne au titre desquels la réduction ou le crédit d’impôt de l’article 199 sexdecies est ouvert, ni la procédure de déclaration auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) prévue par l’article L. 7232-1-1 du code du travail. Une confusion semble avoir été faite entre, d’une part, la procédure de déclaration auprès des services de l'Etat, permettant de bénéficier de certains avantages fiscaux et, d’autre part, le régime d’autorisation par le président du conseil départemental prévu à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles.

Par conséquent, il est proposé de supprimer cet article.