Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Direction de la Séance
N°111
9 décembre 2015
(1ère lecture)
(n° 227 , 229 , 230)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 11
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Alinéa 3, tableau
1° Vingtième ligne
Remplacer le montant :
65,07
par le montant :
66,07
2° Vingt-et-unième ligne
Remplacer le montant :
68,34
par le montant :
69,34
3° Vingt-deuxième ligne
Remplacer le montant :
63,07
par le montant :
64,07
4° Trente-neuvième ligne
Remplacer le montant :
53,07
par le montant :
52,07
5° Quarante-sixième, cinquante-deuxième et soixantième lignes
Remplacer le montant :
16,50
par le montant :
17,77
Objet
Cet amendement a pour objectif de supprimer les modulations de tarifs de TICPE en 2017, concernant l'essence, le gazole et le GPL.
En effet, un rapprochement de la fiscalité entre l'essence et le diesel est déjà prévu au titre de l'année 2016. Il conviendra d'en mesurer les conséquences en termes de pouvoir d'achat des ménages et d'impact économique sur les constructeurs automobiles, avant de proposer éventuellement un nouveau rapprochement en 2017.
De surcroît, il est important que le Parlement puisse se prononcer, chaque année, sur l'évolution de la fiscalité des carburants, dans le respect du principe d'annualité budgétaire.