En séance

Proposition de loi Agriculture et filière agroalimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 217 , 216 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Daniel DUBOIS et LASSERRE, Mme Nathalie GOULET

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour toute nouvelle norme créée dans le domaine agricole, une norme antérieure est abrogée.

Chaque année, un bilan de cette balance entre normes créées et normes abrogées est rendu public.

Objet

Les contraintes normatives et réglementaires pesant sur les agriculteurs sont de plus en plus fortes et nuisent considérablement à la compétitivité de notre agriculture. Par ailleurs, l’instabilité et le perpétuel changement de l’environnement juridique sont un frein à son développement, et même un facteur de baisse de motivation pour les agriculteurs.

Cet amendement a pour objet de limiter enfin cette surrèglementation et de prévoir qu’à chaque norme nouvellement créée soit supprimée une norme existante. Cette mesure aura pour effet de ne pas ajouter de réglementations pesant sur les agriculteurs, mais aussi, sans doute, de limiter la créativité normative en matière agricole.

Enfin, cet amendement prévoit qu’un bilan annuel est réalisé, afin de mesurer l’impact de la création et de la suppression de normes en matière agricole.