En séance

Proposition de loi Agriculture et filière agroalimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 217 , 216 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Daniel DUBOIS et LASSERRE, Mme Nathalie GOULET

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La liste des distributeurs et des fabricants de produits alimentaires qui ne respectent pas cette obligation est tenue publique par le ministère en charge de l’alimentation.

Objet

Cet amendement a pour objet de contraindre concrètement les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires à respecter l’obligation d’information du consommateur prévue par cet article. La publicité de la liste de ceux qui ne la respecte pas peut avoir un effet dissuasif  et contraignant sur ces acteurs. Par ailleurs, cette liste permettra au consommateur d’être informé en amont de ceux qui ne respectent pas cette nécessaire information.