Proposition de loi Agriculture et filière agroalimentaire
Direction de la Séance
N°34
9 décembre 2015
(1ère lecture)
(n° 217 , 216 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GREMILLET
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 4
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Première phrase
Après les mots :
ou de cheptel
insérer les mots :
ou de l'acquisition ou la rénovation de bâtiments d'élevage
Objet
Cet amendement vise à étendre la faculté de reporter en cas de crise le remboursement du capital des emprunts souscrits aux emprunts finançant la construction ou la rénovation de bâtiments d'élevage.
Il s'agit en effet de ne pas limiter le bénéfice des nouvelles dispositions de l'article 4 aux seuls investissements dans les équipements des exploitations agricoles. Les bâtiments jouent aussi un rôle important et la charge financière correspondante est considérable.