Proposition de loi Agriculture et filière agroalimentaire
Direction de la Séance
N°33 rect. quinquies
9 décembre 2015
(1ère lecture)
(n° 217 , 216 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CHASSEING, Mme CAYEUX, M. MÉDEVIELLE, Mme Nathalie GOULET, MM. DOLIGÉ, LUCHE, DUFAUT et CHATILLON, Mmes TROENDLÉ et MÉLOT, MM. LONGEOT, LEFÈVRE, PELLEVAT, GUERRIAU, PIERRE, Gérard BAILLY, GABOUTY et MORISSET, Mme HUMMEL, M. Daniel LAURENT, Mmes PRIMAS, DOINEAU, GOY-CHAVENT et DEROCHE, M. BOCKEL, Mme DESEYNE, MM. HURÉ, MANDELLI et REVET, Mmes DEROMEDI et GRUNY et MM. HOUEL, DELATTRE, PANUNZI, PINTON et MAYET
ARTICLE 13
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Etant donné que l’Etat compense la perte de recette liée à ces dispositions par une hausse de la TVA, il est cohérent de redistribuer les sommes correspondantes à la taxe foncière sur les propriétés non bâties aux collectivités.
Tel est l’objet de cet amendement.