En séance

Proposition de loi Agriculture et filière agroalimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 217 , 216 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LE SCOUARNEC, BOSINO

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 3

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Alinéa 2

Supprimer les mots :

à tout consommateur qui en fait la demande, dans un délai n’excédant pas un mois

Objet

L’étiquetage pour avoir un sens doit être a priori et obligatoire.