En séance

Proposition de loi Agriculture et filière agroalimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 217 , 216 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LABBÉ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans un délai d'un an suivant l'adoption définitive de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection sociale des cotisants solidaires.

Objet

Cet amendement vise à attirer l'atention sur la situation des cotisants solidaires qui bénéficient d'une protection sociale très faible, limitée aux accidents du travail et à la formation professionelle. La loi d'avenir a permis pour certains exploitant non retraités et cotisants solidaire d'accéder au statut de "chef d'exploitation agricole" et de leur ouvrir une protection sociale plus complète notamment des droits en santé, famille, action sociale et retraite, avec notamment la possibilité d’acquérir des trimestres de retraite. Cependant, il reste une frange importante de petits exploitants agricoles dans une situation de grande précarité.