Proposition de loi Agriculture et filière agroalimentaire
Direction de la Séance
N°10 rect.
9 décembre 2015
(1ère lecture)
(n° 217 , 216 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. Daniel DUBOIS et LASSERRE, Mme Nathalie GOULET
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute nouvelle norme créée dans le domaine agricole l'est à titre expérimental pour une durée de cinq ans. À l'issue de cette période, un bilan de cette expérimentation permet d'établir un prolongement ou une abrogation de cette norme.
Objet
Les contraintes normatives et réglementaires pesant sur les agriculteurs sont de plus en plus fortes et nuisent considérablement à la compétitivité de notre agriculture.
Cet amendement a pour objectif de limiter dans le temps l'existance de nouvelles normes. Ainsi, les nouvelles normes créées en matière agricole devront être expérimentales et évaluées à l'issue de cette période de cinq ans. Ce bilan permettra ensuite de supprimer la norme ou de la prolonger si elle s'est montrée utile et efficace. Cette mesure permettra de ne pas faire perdurer des normes inutiles qui ajoutent de l'insécurité et de la complexité pour les agriculteurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.