En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DELATTRE, DOLIGÉ, COMMEINHES, PIERRE et PORTELLI, Mme DEROCHE, M. PELLEVAT, Mmes GRUNY et CANAYER et MM. Philippe DOMINATI, CHARON, Gérard BAILLY, CHASSEING, Daniel LAURENT et HUSSON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUINQUIES

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa du 1 du I, le montant : « 45 000 » est remplacé par le montant « 90 000 » ;

2° Au 2 du III, le montant : « 18 000 » et le montant : « 45 000 » sont remplacés par le montant « 90 000 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Objet

Afin de soutenir les investissements dans le capital des PME, l'article 16 de la loi TEPA du 21 août 2007 a créé une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune en cas d'investissement dans les PME non cotées. A ce titre, la réduction était de 75 % des sommes investies et l'avantage fiscal était plafonné à 50 000 €.

Depuis le 3 août 2011, à la suite de la première loi de finances rectificative pour 2011, la réduction est passée de 75 % à 50 % des sommes investies quand le plafond de l'avantage fiscal est passé de 50 000 € à 45 000 €.

En conséquence, la réduction actuelle ne conserve un caractère incitatif qu'à hauteur d'un investissement de 90 000 € pour les investissements directs, et à hauteur de 36 000 € pour les versements dit indirects, c'est-à-dire ceux effectués au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation et de parts de fonds d'investissement de proximité (mentionnés respectivement aux articles L. 214-30 et L. 214-31 du code monétaire et financier). Ceci représente un montant relativement faible compte tenu des besoins de financement des PME.

Le dispositif ISF-PME demeure ainsi trop peu incitatif pour répondre effectivement à sa finalité de soutien à l'investissement dans le capital des PME et concourir à l'attractivité économique du pays en particulier dans le contexte actuel, confronté au recul des crédits bancaires de trésorerie. A ce titre, le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi fait lui-même le constat selon lequel l'épargne des Français n'est pas suffisamment mobilisée pour financer les entreprises.

Par ailleurs, l'application de conditions différentes aux versements effectués « indirectement » s'avère, dans le contexte actuel, infondée.

En effet, alors que la réduction est également de 50 % des montants versés au titre de la souscription, l'avantage fiscal est actuellement plafonné à 18 000 € contre 45 000 € pour les investissements directs. Or, les différents véhicules de fonds, holdings ou gestion sous mandat utilisés remettent en cause la pertinence d'une distinction entre investissements directs et indirects.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à doubler le plafond dudit dispositif en adoptant un seuil unique global de 90 000 € et à étendre ce nouveau plafonnement aux investissements indirects.

Afin de soutenir les investissements dans le capital des PME, l'article 16 de la loi TEPA du 21 août 2007 a créé une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune en cas d'investissement dans les PME non cotées. A ce titre, la réduction était de 75 % des sommes investies et l'avantage fiscal était plafonné à 50 000 €.

Depuis le 3 août 2011, à la suite de la première loi de finances rectificative pour 2011, la réduction est passée de 75 % à 50 % des sommes investies quand le plafond de l'avantage fiscal est passé de 50 000 € à 45 000 €.

En conséquence, la réduction actuelle ne conserve un caractère incitatif qu'à hauteur d'un investissement de 90 000 € pour les investissements directs, et à hauteur de 36 000 € pour les versements dit indirects, c'est-à-dire ceux effectués au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation et de parts de fonds d'investissement de proximité (mentionnés respectivement aux articles L. 214-30 et L. 214-31 du code monétaire et financier). Ceci représente un montant relativement faible compte tenu des besoins de financement des PME.

Le dispositif ISF-PME demeure ainsi trop peu incitatif pour répondre effectivement à sa finalité de soutien à l'investissement dans le capital des PME et concourir à l'attractivité économique du pays en particulier dans le contexte actuel, confronté au recul des crédits bancaires de trésorerie. A ce titre, le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi fait lui-même le constat selon lequel l'épargne des Français n'est pas suffisamment mobilisée pour financer les entreprises.

Par ailleurs, l'application de conditions différentes aux versements effectués « indirectement » s'avère, dans le contexte actuel, infondée.

En effet, alors que la réduction est également de 50 % des montants versés au titre de la souscription, l'avantage fiscal est actuellement plafonné à 18 000 € contre 45 000 € pour les investissements directs. Or, les différents véhicules de fonds, holdings ou gestion sous mandat utilisés remettent en cause la pertinence d'une distinction entre investissements directs et indirects.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à doubler le plafond dudit dispositif en adoptant un seuil unique global de 90 000 € et à étendre ce nouveau plafonnement aux investissements indirects.