Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016
Direction de la Séance
N°I-97
17 novembre 2015
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. NAVARRO
ARTICLE 15 (APPELÉ EN PRIORITÉ LUNDI 23 NOVEMBRE À 10 HEURES)
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Supprimer cet article.
Objet
Créée en 1972 et renforcée en 1991, l’aide juridictionnelle (AJ) attribue aux justiciables les plus démunis un soutien financier de l’Etat pour payer les frais de justice. Elle est indispensable au bon fonctionnement de notre justice et donc de notre démocratie. Une telle réforme ne peut se faire via un article au projet de loi de finances 2016 et exige un examen spécifique via un projet de loi dédié.