Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016

Direction de la Séance

N°I-65

13 novembre 2015

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 21 TER

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'article 21 ter qui revient sur le plafonnement à 30 % de la décote « Duflot » pour les cessions d'immeubles affectés au ministère de la défense.

Ce plafonnement, qui a été instauré par la loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 adoptée dans les mêmes termes par les deux assemblées, est une condition de la sécurisation des ressources du ministère de la défense, dont une part substantielle reste extrabudgétaire.

La programmation militaire actualisée prévoit en effet la perception de recettes exceptionnelles assurées pour 662,5 millions d’euros par la cession de biens immobiliers affectés au ministère de la défense.