En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 20 TER

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I. - Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° L'article 17 est ainsi modifié :

...) Le quatrième alinéa est complété par six phrases ainsi rédigées :

II. - Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'opérateur procède à la clôture du compte, sur la demande du joueur ou dans les cas prévus par décret. En cas de clôture du compte présentant un solde créditeur et s'il ne peut procéder au reversement, notamment parce qu'il n'est pas en mesure de vérifier les références du compte de paiement, l'opérateur met en réserve, sans délai, la somme correspondante pour une durée de six ans à compter de cette clôture. Durant cette période, et sans préjudice de l'application de l'article L. 561-16 du code monétaire et financier, le joueur peut obtenir le reversement de cette somme en communiquant à l'opérateur, qui les vérifie, les éléments d'identification nécessaires. Si à l'issue du délai de six années cette somme n'a pas été reversée au joueur, elle est acquise à l'État. Au moment de la clôture du compte et trois mois avant l'expiration de ce délai, l'opérateur utilise tout moyen à sa disposition pour informer le joueur des conditions dans lesquelles il peut obtenir le reversement de cette somme et, à défaut, de l'acquisition de celle-ci à l'État. » ;

Objet

L'article 20 ter prévoit, pour les comptes provisoires des opérateurs de jeux en ligne s'agissant du secteur concurrentiel, et pour les comptes provisoires et permanents de la Française des jeux s'agsisant du secteur sous monopole, une procédure de mise en réserve des avoirs non réclamés des comptes joueurs et, au terme d'un délai de six ans, leur acquisition à l'Etat.

Cet article ne règle pas le cas des comptes permanents des opérateurs du secteur concurrentiel, qui peuvent pourtant être clôturés, avec un solde créditeur, soit sur demande du joueur, soit en raison de l'inactivité du compte pendant douze mois, ou encore en raison de l'inscription du joueur sur la liste des personnes interdites de jeu.

En conséquence, le présent amendement vise à prévoir que la procédure de mise en réserve et d'acquisition à l'Etat au terme d'un délai de six ans s'applique également aux comptes permanents des opérateurs de jeux en ligne du secteur concurrentiel.