En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 10

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I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

33 108 514 000 €

par le montant :

34 545 014 000 €

II. – Alinéa 38

Remplacer le montant :

526 344 039 €

par le montant :

684 844 039 €

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le  présent amendement vise à minorer de 1,595 milliard d’euros la baisse des concours de l’État aux collectivités territoriales et à supprimer la hausse de la péréquation de 317 millions d’euros prévue par le Gouvernement pour 2016.

D’après le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), le montant des dépenses contraintes imposées par l’État par des normes supplémentaires s’élève à 1 201,9 millions d’euros en 2014 et à 573,1 millions d’euros en 2015, ce qui représente un coût total cumulé sur ces deux années de 1,775 milliard d’euros. Il s’agit d’un coût net, qui n’est pas compensé par une hausse des recettes ou un allègement équivalent d’autres dépenses contraintes.

Le projet de loi de finances pour 2016 contient par ailleurs des mesures qui permettront aux collectivités territoriales de bénéficier de recettes supplémentaires en 2016, à travers la création d’une dotation de soutien à l’investissement (120 millions d’euros en CP en 2016) et l’élargissement du FCTVA aux dépenses d’entretien de la voirie (15 millions d’euros). La commission des finances du Sénat propose également d’élargir le bénéfice du FCTVA aux dépenses d’investissement en haut débit (45 millions d’euros).

En outre, dans un contexte de baisse des concours financiers de l'Etat  et d'incertitudes sur le devenir de la réforme de la DGF, et dans l'attente de la refonte de la carte intercommunale, il convient d'assurer aux collectivités territoriales une visibilité quant à l'évolution de leurs ressources et un minimum de stabilité. En conséquence, le présent amendement gèle le montant de la péréquation verticale à son niveau de 2015. Dès lors, il n'est plus nécessaire de financer la moitié de cette hausse par minoration des variables d'ajustement. Le II du présent amendement prévoit donc de majorer les variables d’ajustement de 158,5 millions d’euros. La suppression de la hausse de la péréquation induit également une baisse du montant de la DGF de 158,5 millions d'euros.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le montant de la DGF serait majoré de 1,436 milliard d'euros par rapport au texte transmis par l'Assemblée nationale (hausse de 1,595 milliard d'euros et baisse de 158,5 millions d'euros au titre du gel de la péréquation verticale). La DGF baisserait donc de 2,063 milliards d’euros par rapport à 2015, au lieu de 3,5 milliards d'euros dans le texte adopté par l'Assemblée nationale.