Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016
Direction de la Séance
N°I-46
13 novembre 2015
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 8 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la modification des tarifs de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) proposée par l'article 8 bis, pour des raisons de cohérence.
En effet, cette disposition a été adoptée de manière isolée et précipitée dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances, sans avoir fait l'objet d'une étude d'impact pour évaluer ses effets économiques, alors que plusieurs mesures d'ampleur relatives à la fiscalité énergétique et écologique, notamment la réforme de la CSPE, seront discutées dans le cadre du collectif budgétaire de fin d'année.
Cela dénote un manque de stratégie globale de la part du Gouvernement. Il importe par cohérence que le Parlement puisse se prononcer sur toutes ces mesures dans le projet de loi de finances rectificative, en disposant d'une vision d'ensemble, et non en légiférant de manière isolée sur tel ou tel aspect.