Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016
Direction de la Séance
N°I-433
24 novembre 2015
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 15 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le gage de l'article 15 bis, introduit par l'Assemblée nationale en première lecture.