Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016
Direction de la Séance
N°I-426
20 novembre 2015
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Une fraction du produit revenant à l’État de la taxe mentionnée à l’article 256 du code général des impôts est affectée à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, à hauteur de 28 800 000 € en 2016.
Objet
L’article 33 quater du projet de loi de finances pour 2016 affecte 0,25 % du produit des droits de consommation sur les tabacs, soit un montant de 28,8M€, aujourd’hui affectés à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) au régime d’allocation viagère des gérants de débits de tabac (RAVGDT). Afin de compenser à la CNAMTS la perte de recettes issue de cette réaffectation, le présent amendement affecte à cette caisse, pour l’année 2016, 28,8M€ de TVA.
La CNAMTS étant déjà affectataire d’une fraction du produit de TVA, elle demeure ainsi l’unique bénéficiaire de la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale.