Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016
Direction de la Séance
N°I-422
20 novembre 2015
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)
SOUS-AMENDEMENT
C | Sagesse du Sénat |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
à l'amendement n° I-371 rect. ter de M. DELAHAYE et les membres du groupe UDI - UC
présenté par
M. BOUVARD
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS
Amendement n° I-371 rectifié ter
I. – Alinéa 10
Remplacer le chiffre :
deux
par le chiffre :
trois
II. – Alinéa 20, première phrase
Remplacer le chiffre :
deux
par le chiffre :
trois
III. – Alinéa 20, seconde phrase
Remplacer le chiffre :
deux
par le chiffre :
trois
IV. – Alinéa 22, première phrase
Remplacer le chiffre :
deux
par le chiffre :
trois
V. – Alinéa 22, seconde phrase
Remplacer le chiffre :
deux
par le chiffre :
trois
VI. – Alinéa 26, première phrase
Remplacer le chiffre :
deux
par le chiffre :
trois
VII. – Alinéa 26, seconde phrase
Remplacer le chiffre :
deux
par le chiffre :
trois
Objet
En portant à 3 ans la durée minimum de détention, ce sous-amendement a pour objet d’éviter tout effet d’aubaine.