Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016
Direction de la Séance
N°I-416
19 novembre 2015
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 10
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I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
33 108 514 000
par le montant :
33 221 814 000
II. - Alinéa 38
Remplacer le montant :
526 344 039
par le montant :
413 044 039
Objet
Le présent amendement a pour but de neutraliser l’impact de la création de la MGP et de la MAMP sur la répartition de la dotation d’intercommunalité. En effet, si habituellement les coûts liés à l’évolution de la carte intercommunale sont financés au sein de la DGF, la création de la MGP et de la MAMP constitue une évolution exceptionnelle qui nécessite un abondement exceptionnel de la DGF.
Le présent amendement majore ainsi le montant de la DGF de 113,3 M€ et minore d’autant le montant des allocations compensatrices soumises à minoration.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).