Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016

Direction de la Séance

N°I-414 rect.

22 novembre 2015

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 15 (APPELÉ EN PRIORITÉ LUNDI 23 NOVEMBRE À 10 HEURES)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 2 à 13

Supprimer ces alinéas.

II. – Après l’alinéa 17

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

c) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Le demandeur bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou du revenu de solidarité active est dispensé de justifier de l’insuffisance de ses ressources. » ; 

III. – Alinéa 18

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

3° L’article 27 est ainsi modifié :

a) Au quatrième alinéa, les mots : « Pour les aides juridictionnelles totales, » sont supprimés et le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, de l’unité de valeur de référence est fixé, pour les missions dont l’admission à l’aide juridictionnelle est prononcée à compter du 1er janvier 2016, à 26,50 €. » ;

IV. – Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

V. – Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

5° À la première phase du premier alinéa de l’article 64, après les mots : « procédure pénale », est insérée la référence : « , à l’article L. 39 du livre des procédures fiscales » ;

VI. – Après l’alinéa 27

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

…° À l’article 67, les mots : « et de l'aide » sont remplacés par les mots : « , de l’aide » et après les mots : « non juridictionnelles » sont insérés les mots : « et de l’aide à la médiation » ;

…° Après l’article 67, sont insérés des articles 67-1 et 67-2 ainsi rédigés :

« Art. 67-1. – L'affectation à chaque barreau des dotations mentionnées aux articles 29, 64-1 et 64-3 ne fait pas obstacle à ce que les crédits correspondants soient utilisés indifféremment pour toute dépense d'aide juridique.

« Art. 67-2. – L'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats rend compte au ministère de la justice de l’utilisation au sein de chaque barreau des ressources affectées au financement de l’aide juridique par le biais de transmissions dématérialisées. »

…° À l'article 69-5, les mots : « allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ou du revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « allocation de solidarité aux personnes âgées ou au revenu de solidarité active » ;

…° L’article 69-11 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « allocation supplémentaire de solidarité » sont remplacés par les mots : « allocation de solidarité aux personnes âgées » ;

b) Au dernier alinéa, la référence : « L. 549-1 » est remplacée par la référence : « L. 542-6 » ;

VII. – Alinéa 29

Remplacer les références :

aux V et VI

par la référence :

du VI

VIII. – Alinéas 32 à 34

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° À l’article 2, les mots : « ou retenues au sens des articles 141-4 et 709-1-1 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « , retenues ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale » ;

2° À la première phase du premier alinéa de l’article 23-1-1, après les mots : « procédure pénale », est insérée la référence : « , à l’article L. 39 du livre des procédures fiscales ».

IX. – Alinéas 43 à 47

Supprimer ces alinéas.

X. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Les dispositions réglementaires d’application des articles 4, 27, 64, 64-5, 67, 67-1 et 67-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée publiées avant le 1er janvier 2017 peuvent prévoir une date d’entrée en vigueur rétroactive au plus tôt au 1er janvier 2016.

… – Le II de l'article 59 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi est abrogé.

Objet

Cet amendement permet de modifier la réforme de l’aide juridictionnelle, conformément au protocole d’accord signé entre la Chancellerie et les représentants de la profession d’avocats le 28 octobre 2015.

Il fixe la valeur de l’unité de valeur de référence à 26,5 euros au lieu de 22,5 euros actuellement. La modulation géographique actuelle sera par ailleurs modifiée par décret en prévoyant trois tranches de barreaux au lieu de 10 actuellement, avec une unité de valeur de 26,5 € (anciens groupes 1 à 4), 27,5 € (anciens groupes 5 à 7) et 28,5 € (anciens groupes 8 à 10) selon les tranches. La première tranche correspond à l’unité de valeur socle et la modulation permet d’augmenter d’un euro les deux tranches successives. La nouvelle rédaction permet donc de simplifier le système actuel en faisant correspondre l’unité de valeur de référence à la première tranche de modulation.

Il supprime :

- la référence à l’UV pour les aides à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles ;

- le dispositif de rétribution complémentaire des avocats et des autres acteurs de l’aide juridique faisant l’objet d’une contractualisation locale entre les juridictions et les barreaux ;

- le prélèvement sur les produits financiers des fonds CARPA. 

Il élargit par ailleurs la rétribution de l’avocat lors d’auditions libres ou de mesures de retenues et de rétention, ce qui représente une dépense supplémentaire pour le budget général de l’Etat estimée à moins de100 K€ en 2016

Il permet ainsi de rétribuer l’avocat assistant la personne lors de l’audition libre fondée sur l’article L. 39 du livre des procédures fiscales et introduite par la loi de finances rectificative pour 2014 n°2014-1655 du 29 décembre 2014. L’impact financier de cette mesure est estimé à quelques dizaines de milliers d’euros, compte-tenu du fait qu’il s’agit d’un cas particulier d’audition libre visant des faits « constituant une infraction en matière de contributions indirectes ». La modification doit toutefois être introduite pour mettre en conformité notre droit avec la législation européenne qui prévoit la possibilité d’être assisté par un avocat en cas d’audition libre par les services de police.

Il permet également de rétribuer en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna l’assistance de l’avocat lors de toutes les mesures de retenue et de rétention, conformément au droit européen, comme en métropole, pour un impact financier estimé à quelques milliers d’euros en 2016.

L’amendement prévoit enfin la possibilité d’une entrée en vigueur rétroactive du décret d’application à prendre pour la mise en œuvre des dispositions de la réforme modifiant la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatives au plafond de ressources, à la valeur de l’UV et à sa modulation géographique, aux aides à la médiation. Compte tenu des modifications de la réforme issues du protocole d’accord du 28 octobre 2015 et du temps nécessaire pour la consultation du conseil national de l’aide juridique puis l’examen du Conseil d’Etat, le décret modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi relative à l’aide juridique ne pourra sans doute pas être publié avant le 1er janvier 2016. Or il est nécessaire qu’il s’applique aux missions à compter du 1er janvier 2016 pour respecter les termes de la loi et l’accord conclu avec les représentants des avocats et pour éviter un surcoût inévitable faute d'application immédiate de la nouvelle modulation géographique (cf supra). A défaut en effet, tant la majoration de l'unité de valeur que le classement des barreaux demeureraient ceux actuellement en vigueur (0,34 € par groupe pour 10 groupes), avec une unité de valeur de référence portée à 26,5 euros contre 22,5 euros actuellement.