Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016
Direction de la Séance
N°I-373
19 novembre 2015
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. DELAHAYE
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
qui excède 9 700 €
II. – Après l’alinéa 3
Insérer alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % pour la fraction inférieure ou égale à 9 700 € ;
Objet
Cet amendement a pour objet d'instaurer un impôt citoyen.