Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016
Direction de la Séance
N°I-36
13 novembre 2015
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 26 et 28
Supprimer les mots :
, en raison de l'accroissement de l'effectif,
Objet
Amendement rédactionnel : il est inutile de préciser que les entreprises atteignent ou dépassent l'effectif de vingt salariés « en raison de l'accroissement de l'effectif ».