Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016
Direction de la Séance
N°I-353
19 novembre 2015
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. YUNG, Mme EMERY-DUMAS, MM. CAMANI, MARIE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
I. - Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L’article 1618 septies est abrogé.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par le relèvement des contributions visées aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement tend, d’une part, à supprimer la taxe sur les farines et, d’autre part, à compenser la perte de recettes correspondante par une hausse des contributions perçues sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).