En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

 Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

, pour l'année au cours de laquelle ce dépassement est constaté ainsi que pour l'année suivante

Objet

L'article 4 prévoit, pour un certain nombre de dispositifs d'exonération fiscale ou de crédits d'impôts réservés aux seules PME et TPE, une neutralisation temporaire du franchissement d'un seuil d'effectifs.

Cependant, s'agissant du crédit de cotisation foncière des entreprises prévu par l'article 44 quindecies du code général des impôts pour les micro-entreprises installées dans une zone de restructuration de la défense, cette neutralisation ne vaudrait qu'une seule année. Ainsi, dès la deuxième année suivant le franchissement de seuil, l'entreprise en question perdrait le bénéfice du crédit d'impôt.

En conséquence, le présent amendement vise à permettre à l'entreprise bénéficiant déjà du crédit d'impôt de continuer d'en bénéficier non seulement pour l'exercice au cours duquel le franchissement de seuil est constaté, mais également pour l'exercice suivant.

Cet amendement n'a aucun impact sur le solde de 2016 ; la perte de recettes pour 2017 serait, en tout état de cause, inférieure à 0,5 million d'euros.

NB : la rectification porte sur une modification rédactionnelle.