Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016
Direction de la Séance
N°I-33
13 novembre 2015
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 3
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'article 3 prévoit d’abaisser le seuil d’application de la taxation à la TVA en France pour les ventes à distance de biens matériels au sein de l’Union européenne, correspondant notamment au commerce en ligne, de 100 000 euros à 35 000 euros de chiffre d'affaires hors taxes. Cette mesure était une proposition du groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur le recouvrement de l'impôt à l'heure de l'économie numérique, formulée dans son rapport du 17 septembre 2015 : "Le e-commerce : propositions pour une TVA payée à la source".
Le présent amendement supprime l'élargissement de ce régime aux "groupements d'opérateurs" et aux "distributeurs", adopté par l'Assemblée nationale. Cette précision est en effet inutile, dans la mesure où la directive TVA permet d'ores et déjà de considérer comme un seul assujetti les entités liées entre elles (sur les plans financier, économique et de l'organisation). Les groupements d'opérateurs et les distributeurs seront donc bien soumis au nouveau seuil de 35 000 euros.