En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GONTHIER-MAURIN, M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 QUATER

Après l’article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Le crédit d’impôt pour dépenses de recherche mentionné au présent article n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi mentionné à l’article 244 quater C. »

II. – Le présent article s’applique à compter des périodes d’imposition s’achevant le 31 décembre 2015.

Objet

Les travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur le crédit d’impôt recherche, dont le rapport n’a pas été adopté, ont confirmé la possibilité, par un chevauchement des assiettes du crédit d’impôt recherche (CIR) et du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), de cumuler ces deux avantages fiscaux. Or comme le rappelait la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2013, « le fait que deux crédits d’impôt puissent être obtenus sur une même base éligible constitue une exception aux principes généraux retenus dans les dispositifs les plus récents de crédits d’impôts. En effet, une même dépense ne peut en principe ouvrir droit à plusieurs crédits d’impôt. » Aussi, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cette duplication d’avantages.