En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIENEMANN, M. DURAN, Mmes BATAILLE et EMERY-DUMAS, MM. LABAZÉE et COURTEAU, Mme MONIER, MM. CABANEL et DURAIN et Mme YONNET

ARTICLE 7 BIS

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I. – Alinéa 5

Après le mot :

agricole

insérer les mots :

et les coopératives agricoles

II. – Alinéa 9

Après le mot :

agricole

insérer les mots :

, les coopératives agricoles

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

 En première lecture du projet de loi de Finances pour 2016, l’Assemblée Nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à étendre aux Cumas, la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement créée par l’article 142 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances.

Cet amendement est devenu l’article 7 bis.

Il est illogique et contraire aux objectifs de cette loi de ne pas inclure les coopératives agricoles dans les bénéficiaires de cette déduction. Par exemple, les coopératives viticoles qui réalisent un grand nombre de prestations et de services, achètent elles aussi du matériel afin de mutualiser les moyens et de réduire les coûts.

Toutes les coopératives agricoles doivent pouvoir bénéficier de la même transparence que les cumas.

C’est pourquoi nous proposons d’étendre aux coopératives agricoles la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement créée par l’article 142 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances.