En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIENEMANN et MM. COURTEAU, CABANEL et DURAIN

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Remplacer l'année :

2016

par l'année :

2017

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l'État de la prolongation jusqu'au 31 décembre 2017 du bénéfice du suramortissement accéléré des robots industriels est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet article proroge d’un an le dispositif d’amortissement accéléré des investissements robotiques consenti au bénéfice des PME, qui devait initialement s’éteindre fin 2015.

Ce coup de pouce se justifie par le manque d’investissements productifs et innovants des PME, en particulier dans le domaine de la robotisation, où la France accuse un réel retard par rapport à ses concurrents internationaux. Des gains soutenus de productivité sont à en attendre.

Cependant, en matière d’investissements, la stabilité fiscale est essentielle pour fixer l’horizon de décision des acteurs économiques. Ce constat est particulièrement vrai pour les équipements à forte intensité capitalistique, comme c’est le cas en matière de robotique. Proroger à chaque fois d’un an ce dispositif d’amortissement, dans les projets de loi de finances successifs, crée une incertitude inutile.

Concernant l’amortissement fiscal, la jurisprudence veut que les services de l’État prennent en compte la date où il y a accord sur la commande pour apprécier l’éligibilité de l’investissement au dispositif.

Pour autant, un investissement dans la robotique implique, surtout pour une PMI, une transformation globale de ses process de production. En effet, à l’échelle de beaucoup d’entreprises, moderniser son outil de production quand celui-ci n’a pas été renouvelé depuis 20 ou 30 ans, c’est une véritable innovation. De la décision d’investir, en passant par le diagnostic industriel, jusqu’au financement de la cellule robotique, son financement effectif puis son intégration, une moyenne de 18 mois s’écoule.

Ainsi, à défaut de pouvoir rendre ledit dispositif d’amortissement permanent pour des questions évidentes de maitrise des dépenses publiques, il est indispensable d’offrir de la visibilité, ce qui est, pour une PME-PMI, l’un des déterminants fondamentaux dans le choix d’investissement.

Dès lors une prorogation d’une seule année, comme prévu par l’article 6 du présent PLF, perdra considérablement en efficacité. Sa reconduction pour plusieurs années semble donc indispensable.

Cet amendement a donc pour objet de maintenir le dispositif pendant 3 ans, jusqu’en 2018, pour un coût fiscal modeste mais un signal favorable envoyé aux entreprises.