Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016
Direction de la Séance
N°I-271
19 novembre 2015
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. REQUIER, MÉZARD, COLLIN, FORTASSIN, ESNOL, CASTELLI et ARNELL, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. VALL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 200 nonies du code général des impôts est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés. En effet, cette niche fiscale ne semble pas justifiée au regard à la fois des avantages dont bénéficient déjà les bailleurs et de la perte de ressource qu'elle entraîne pour les finances publiques.