En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUINQUIES

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au dernier alinéa du 1 de l’article 150-0 D du code général des impôts, après les mots : « ne s’applique pas », sont insérés les mots : « aux moins-values ni ».

II. – Le I s'applique aux moins-values réalisées à compter du 1^er janvier 2013.

Objet

Cet amendement vise à préciser que l'abattement pour durée de détention ne s'applique pas aux moins-values mobilières.

Il s'agit de mettre fin à une interprétation de la loi par l'administration fiscale qui contrevient à la fois :

- à la lettre de la loi, qui applique l'abattement aux "gains nets" ;

- à l'objet de l'abattement, qui est de favoriser la détention longue ;

- et à l'intention du législateur, qui, dans les travaux préparatoires, a toujours envisagé l'abattement comme s'appliquant aux plus-values.

En outre, la doctrine fiscale actuelle conduit dans certains cas à imposer un "gain" alors que le contribuable a, en réalité, subi une perte.

Compte tenu de sa visée purement interprétative, la précision proposée s'appliquerait aux moins-values réalisées depuis l'entrée en vigueur de l'abattement pour durée de détention, soit le 1^er janvier 2013.