En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER, MÉZARD, COLLIN, ARNELL, CASTELLI, ESNOL et FORTASSIN, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et M. VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du  II de l’article 302 bis KH, après les mots : « La taxe est assise sur le montant », sont insérés les mots : « qui excède 10 000 000 euros » ;

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il s’agit de s’aligner sur les conditions fixées pour la taxe dite « TST-D », qui ont été définies pour ne pas fragiliser les plus petits acteurs du marché.