En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER, MÉZARD, COLLIN, AMIEL, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et M. VALL

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l'alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Aux premiers alinéas des articles 1387 A bis et 1463 A du code général des impôts, après les mots : «  à l’article 311-1 du code rural et de la pêche maritime », sont insérés les mots : « ou à partir de biodéchets ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à traiter de manière équitable les nouveaux entrants qui sont autant de « pionniers » sur ce marché de la valorisation des déchets par méthanisation, par rapport aux sites bénéficiant d’un statut agricole, l’ensemble de ces pionniers contribuant à la création d’une filière de méthanisation « à la française », dont nous souhaitons tous encourager le développement accéléré.