En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 2

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I. - Alinéa 9

Remplacer le montant :

1 510 €

par le montant :

1 750 €

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement du plafond du quotient familial est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet de redonner du pouvoir d’achat aux familles visées par les deux baisses successives du plafond du quotient familial en 2013 et en 2014.

Au total, la baisse de 2 336 euros à 1 500 euros du plafond de l’avantage procuré par la demi-part de quotient familial, intervenue entre 2013 et 2014, a entraîné une hausse d’impôt d’environ 1,5 milliard d’euros pour 1,38 million de familles, ce qui correspond à une hausse moyenne de près de 1 100 euros par foyer fiscal.

Afin de compenser en partie les effets de ces mesures, cet amendement propose de relever le plafond du quotient familial de 1 508 euros – montant en vigueur au titre de l’imposition 2015 compte tenu de l’indexation – à 1 750 euros par demi-part pour l’imposition 2016.

Cette mesure, dont le coût est estimé à environ 550 millions d’euros, bénéficierait à 1,38 million de ménages avec enfants, pour un gain moyen de 400 euros.

Ce relèvement apparaît d’autant plus justifié que, depuis le 1^er juillet 2015, plus de 600 000 familles ont vu le montant de leurs allocations familiales diminuer en moyenne d’environ 110 euros par mois, sous l’effet de la modulation du montant des allocations familiales adoptée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.