En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET, RETAILLEAU, BIZET et LENOIR, Mme PRIMAS, MM. PELLEVAT et RAISON et Mme DEROMEDI

ARTICLE 7 BIS

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I. – Alinéa 5

Après le mot :

agricole

insérer les mots :

et les coopératives régies par les 2° et 3° du 1 de l’article 207 du code général des impôts

II. – Alinéa 9

Après le mot :

agricole

insérer les mots :

, les coopératives régies par les 2° et 3° du 1 de l’article 207 du code général des impôts

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 142 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Macron » a mis en place un mécanisme de déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement productif industriel.

Alors que l’éligibilité des associés des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) à cette déduction exceptionnelle est prévue par l’article 7 bis du présent projet de loi de finances pour 2016, les coopératives agricoles n’ont pas été intégrées à cet élargissement du dispositif.

Le présent amendement vise à répondre à cet oubli afin de contribuer à améliorer la compétitivité de l’agriculture française, dont la fragilité a été soulignée cette année avec la crise de l’élevage, alors que les coopératives agricoles jouent un rôle économique structurant au sein des territoires.

Selon les professionnels, cet élargissement de la mesure prévue par l’article 7 bis du présent projet de loi de finances pour 2016 pourrait coûter un minimum de 40 millions d’euros, soit 2 à 4 millions d’euros dès l’année prochaine.