En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET, RAISON et PELLEVAT et Mme DEROMEDI

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1

Rétablir le I dans la rédaction suivante :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le 8 du I et le 5 du II de l’article 266 sexies ainsi que le 8 de l’article 266 septies sont abrogés ;

2° Les vingt-septième à trente-et-unième lignes du tableau du B du 1 de l’article 266 nonies sont supprimées ;

3° Le 7 de l’article 266 nonies et l’article 266 terdecies sont abrogés.

II. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

V. - Le IV s’applique à compter de la taxe établie au titre de l’année 2015.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le projet de loi de finances pour 2015 proposait la suppression de plusieurs taxes dont la Taxe Générale pour les Activités Polluantes (TGAP) pesant sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

La TGAP qui s’applique aux installations classées pour la protection de l’environnement devait ainsi disparaître à compter du 1er janvier 2016.

Or, à l’issue de l’examen du projet de loi de finances pour 2016 par l’Assemblée Nationale, cette suppression a été reportée à l’horizon 2019. Ce report ne se justifie pas au regard du faible rendement de cette taxe et aux contraintes qu'elle représente pour les installations classées pour la protection de l'environnement. Cet amendement vise donc à supprimer cette dernière au 1^er janvier 2016.