En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GENEST, DARNAUD, RAISON, MANDELLI, PERRIN, GREMILLET, PIERRE, REVET, MORISSET, LEGENDRE et DANESI, Mmes DEROCHE et GRUNY et MM. JOYANDET, LAMÉNIE, CHARON et ALLIZARD

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – L’article L. 1615-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’investissement consacrées aux travaux d’enfouissement des réseaux de télécommunications installés sur leur territoire. »

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les règles de TVA applicables aux opérations d'enfouissement des lignes de télécommunications sont considérées des dépenses de fonctionnement. En conséquence de quoi, elles ne peuvent faire l'objet de subventions et bénéficier du FCTVA. Le reste à charge de la partie télécommunications est alors très important et souvent difficilement supportable notamment pour les communes rurales. 

Alors que, lors d'opérations d'enfouissement de réseaux, il est admis que les attributions sont accordées lorsqu'il s'agit du réseau électrique (puisque les communes en sont propriétaires), elles ne le sont plus lorsqu'il y a enfouissement du réseau de lignes de télécommunications (tiers non bénéficiaire du FCTVA) ce qu'il convient de modifier puisqu'elles participent de la même démarche.