En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

AMENDEMENT

présenté par

M. BOUVARD

ARTICLE 9 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer l’article 9 bis qui tend à proroger jusqu’au 31 décembre 2016 les dispositifs d’exonération d’imposition de plus-values immobilières des particuliers en cas de cessions de biens immobiliers au profit direct ou indirect d’organismes chargés du logement social.

En effet, il ne semble pas exister d’évaluation de l’efficacité de cette mesure ni même de données sur le nombre d’opérations concernées.

Dès lors, il n’est pas opportun de proroger à l’aveugle, une fois de plus, une exonération qui induit une perte annuelle de recettes estimée à 10 millions d’euros pour le budget de l’Etat.

Plus largement, et conformément aux conclusions du groupe de travail de la commission des finances sur les dépenses publiques en faveur du logement et de la fiscalité immobilière, il paraît nécessaire de cesser de reconduire de façon quasi automatique les multiples dépenses fiscales, même de faible ampleur, qui viennent grever les recettes de l’Etat sans que la démonstration de leur caractère véritablement incitatif n’ai été apportée.