En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Philippe DOMINATI, MORISSET, VOGEL et REVET, Mme DEROMEDI et MM. VASSELLE, BOUCHET, KAROUTCHI et MAGRAS

ARTICLE 20

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit de majorer le taux de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques de 0,9 % à 1,2 %, et d’affecter à France Télévisions un montant de 75 M€ par an, équivalent au produit attendu de ce relèvement du taux.

Cette taxe, contestée par les opérateurs jusque devant la justice européenne est déjà vécue comme une injustice fiscale ponctionnant un secteur pour en financer un autre indirectement.

Alors qu’on exige des opérateurs qu’ils investissent des centaines de millions d'euros pour faire monter en débit leurs réseaux et couvrir les zones blanches alors même que leurs marges financières sont rognées par un environnement concurrentiel rude et surfiscalisé, il s’agit d’un nouveau coup dur porté au secteur. La hausse de cette taxe risque de facto d’être reportée sur le consommateur qui verra le prix de son abonnement augmenter alors que les pouvoirs publics prônent la démocratisation de l’Internet et de ses contenus.