Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016
Direction de la Séance
N°I-193
18 novembre 2015
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. Philippe DOMINATI, MORISSET, VOGEL et REVET, Mme DEROMEDI, MM. VASSELLE, DASSAULT et MANDELLI, Mme GRUNY, M. BOUCHET, Mme DESEYNE et M. MAGRAS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUINQUIES
Après l'article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés.
II - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 402 bis, 438, 520 et 575 A du code général des impôts.
Objet
En perspective d’une harmonisation européenne, il est nécessaire de ne pas pérenniser cet impôt inadapté à une économie contemporaine comme l’ont déjà constaté l’Allemagne, la Suède ou l’Espagne en l’ayant supprimé il y a déjà plusieurs années, parfois à l’initiative de dirigeants socialistes.
Cet amendement propose donc de supprimer dès aujourd’hui l’ISF.