Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016
Direction de la Séance
N°I-176 rect.
19 novembre 2015
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « contribution », la fin du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZAA du code général des impôts est ainsi rédigée : « égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l’article 219, des exercices clos à compter du 31 décembre 2011. »
Objet
La situation des comptes publics nécessite, de notre point de vue, que soit poursuivi le prélèvement de la contribution additionnelle de l’impôt sur les sociétés du par les entreprises les plus importantes.
Elle constitue, de plus, un moyen de rétablir l’égalité entre petites et grandes entreprises du point de vue du droit fiscal.
NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 6 bis vers un article additionnel après l'article 8.