Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016
Direction de la Séance
N°I-175
18 novembre 2015
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 14
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Alinéa 93
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il n’est pas possible de voir l’État se désengager du financement du logement social comme c’est le cas à l’examen des crédits de la mission Logement, et prélever 100 millions au profit du budget général dans le fonds de roulement de la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social.
On notera que cette somme est, à peu de choses près, identiques au montant de la cotisation dite « additionnelle » à la CGLLS, versée par les organismes bailleurs sociaux dont l’autofinancement est positif.