Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016
Direction de la Séance
N°I-171
18 novembre 2015
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 14
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Supprimer cet article.
Objet
Le dispositif de l’article, déjà largement éprouvé (un plafonnement des ressources de certains organismes et opérateurs de l’État et le versement des excédents au budget général), n’est pas satisfaisant.
Il ne règle en effet pas du tout la question de la quotité de la plupart des prélèvements qui se trouvent ainsi « plafonnés ».