Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016
Direction de la Séance
N°I-150
18 novembre 2015
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
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Après l’alinéa 14
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À la première phrase du 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, le pourcentage : « 40 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ».
Objet
Cet amendement de notre groupe vise à réduire l’importance (et le coût pour les finances publiques) du crédit d’impôt accordé aux détenteurs de dividendes.
Il est d’autant plus justifié que les travaux de multiples organismes et commissions ont montré que le taux réel de l’impôt sur les sociétés était plus faible pour les grandes entreprises.