Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016
Direction de la Séance
N°I-149
18 novembre 2015
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
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Alinéas 6 et 7
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« – 43 % pour la fraction supérieure à 71 826 euros et inférieure à 100 000 euros ;
« – 47 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros et inférieure à 150 000 euros ;
« – 50 % pour la fraction supérieure à 150 000 euros. » ;
Objet
Cet amendement vise à renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu, même s’il ne vise ici que les tranches supérieures du barème progressif.