Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016
Direction de la Séance
N°I-135 rect. bis
24 novembre 2015
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE, KERN, CANEVET et LONGEOT, Mmes MORIN-DESAILLY et Nathalie GOULET, M. LASSERRE, Mme DOINEAU, MM. GUERRIAU, ROCHE, BONNECARRÈRE et LUCHE, Mmes LOISIER et GATEL, M. GABOUTY et Mme BILLON
ARTICLE 14
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Alinéa 91
Remplacer les mots :
, respectivement, 98 %, 96 % et 94 %
par le taux :
98 %
Objet
Cet amendement vise à ce que le montant de la taxe notifiée aux chambres d’agriculture de métropole reste stable entre 2016 et 2018, à 98 % du montant de la taxe notifié pour 2014.