En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MANDELLI, MORISSET, VASPART et GROSDIDIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. de NICOLAY et LAUFOAULU, Mme MICOULEAU, M. PELLEVAT, Mme DEROCHE, MM. TRILLARD et CHAIZE, Mme CAYEUX et MM. del PICCHIA et LEFÈVRE

ARTICLE 8 QUATER

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Alinéa 2

Remplacer la date :

31 décembre

par la date :

1^er janvier

Objet

Cet amendement vise à modifier la date d’entrée en vigueur de l’article 8 quater nouveau.

L’article 8 quater nouveau a pour objet d’élargir le champ de la taxe sur les transactions financières en y intégrant les transactions dites « intra-day ». Ces transactions sont dénouées au cours d’une seule et même journée. Ces transactions se déroulent dans un délai parfois inférieur à la seconde et sont souvent réalisées par des machines. La taxation de ces transactions intra-day permet de limiter ces transactions déstabilisatrices qui accentuent artificiellement la volatilité du marché.

La Taxe sur les transactions financière s'applique aux seules acquisitions à titre onéreux d'un titre de capital de société dont la capitalisation boursière dépasse le milliard d’euro.

Il s’agit de faire entrer en vigueur cet article dès le 1^er janvier et non d’attendre la fin de l’année 2016 en le faisant entrer en vigueur au 31 décembre. Le choix de la date du 31 décembre 2016 revient à neutraliser cette mesure sur l’exercice 2016.

L’entrée en vigueur de ce dispositif au premier janvier permet de dégager des recettes fiscales supplémentaires. Celles-ci seront en partie utilisées pour financer la solidarité internationale notamment l’aide publique au développement de la France et la lutte contre le réchauffement climatique.