Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016
Direction de la Séance
N°86
4 novembre 2015
(1ère lecture)
(n° 128 , 134 , 139)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DELATTRE
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « majoré de 35 % », sont insérés les mots : « pour les personnes âgées de moins de soixante-cinq ans et de 42 % pour les personnes âgées de soixante-cinq ans et plus ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose une alternative au dispositif de l’article 21 instaurant un nouveau crédit d’impôt en faveur de contrats de complémentaire santé spécifiques aux personnes âgées de 65 ans et plus.
Il vise à aménager le dispositif actuel de l’aide à la complémentaire santé (ACS) en revalorisant de 7 points le plafond de ressources pour les personnes âgées de 65 ans et plus. Ceci permettrait à environ 180 000 personnes de plus de 65 ans, dont les revenus sont inférieurs à 1 023 euros mensuels pour une personne seule, de bénéficier de cette aide pour un montant de 550 euros ainsi que des contrats issus de la procédure de sélection spécifique à l’ACS.
L’enveloppe de 100 millions d’euros en année pleine, actuellement prévue pour le crédit d’impôt créé à l’article 21 du projet de loi de financement pour 2016, serait respectée.
Fin 2014, environ 250 000 retraités bénéficiaient de l’ACS sur 1,2 million de titulaires au total. L’augmentation du nombre de bénéficiaires âgés parmi la population éligible à l’ACS pourrait nécessiter une nouvelle sélection de contrats. Néanmoins, cette proposition offre l’avantage de se fonder sur un dispositif existant déjà connu et de cibler en priorité les personnes ayant de faibles revenus.