En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. DELATTRE

au nom de la commission des finances

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 21 créant un nouveau crédit d’impôt s’imputant sur la taxe de solidarité additionnelle pour les contrats d’assurance maladie complémentaire souscrits par des personnes âgées de plus de 65 ans et sélectionnés à l’issue d’une procédure spécifique.

Cet article répond à une préoccupation légitime : celle de favoriser l’accès à une couverture complémentaire santé de qualité pour les personnes âgées, dont le montant des primes est plus élevé. Selon une récente étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), les retraités modestes ne bénéficiant ni de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), ni de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) consacrent en effet plus de 10 % de leurs revenus aux dépenses de santé.

Toutefois, le moyen proposé par le Gouvernement pour répondre à cette situation conduit à créer une nouvelle dépense fiscale, alors même que les dispositifs en faveur de l’accès à la complémentaire santé sont déjà nombreux, y compris pour les contrats individuels.

De plus, la situation financière du fonds CMU-c, dont la TSA constitue l’une des principales ressources, invite à une certaine prudence.

Afin de répondre aux difficultés d’accès à la complémentaire santé des retraités modestes, il est proposé, dans un amendement portant article additionnel après l’article 21, d’élargir, de façon ciblée, le bénéfice de l’ACS pour les personnes âgées de plus de 65 ans.